Défense pénale des étrangers en Russie

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Étranger détenu en Russie : peut-on joindre son consulat ?

Auteur: Ilya Chernyshev · Relu par: Ilya Chernyshev · Contenu juridique vérifié le:

Si vous êtes suspect ou mis en cause dans une affaire pénale, faites appel au plus vite à un avocat russe en exercice (адвокат). Vous avez droit à l’assistance d’un avocat dès votre interpellation. Si vous n’avez pas d’avocat, l’enquêteur vous en désignera un, aux frais de l’État ; si vous ne parlez pas russe, la présence d’un avocat est obligatoire et vous avez droit à un interprète gratuit. L’avocat commis d’office est choisi par l’enquêteur, vous ne pouvez pas le choisir, et il ne parlera souvent que russe : vous devrez donc passer par un interprète. Vous pouvez aussi choisir et engager votre propre avocat.

Un étranger détenu en Russie : son ambassade ou son consulat le saura-t-il ?

⚠️ Après l’interpellation, un tribunal peut décider de placer l’étranger en détention. Si l’ambassade ou le consulat n’a pas été joint, cette procédure ne s’arrête pas. Un avocat doit assurer votre défense à chaque étape. Il peut recourir aux moyens que la loi permet pour obtenir un traitement plus favorable, mais l’organe d’enquête ou le tribunal décide, et rien n’est garanti.

📌 L’essentiel : selon la lettre du Code de procédure pénale russe, l’enquêteur doit informer l’ambassade ou le consulat de votre État. L’article prévoit toutefois une exception pour le secret de l’enquête. Demandez donc vous-même cette information, et exigez qu’elle soit consignée.

Que dit la loi russe sur l’information consulaire ?

L’art. 96, partie 3, du Code de procédure pénale russe prévoit que, lorsque le suspect interpellé est un citoyen étranger, l’enquêteur informe l’ambassade ou le consulat de cet État, dans les 12 heures suivant l’interpellation. Le texte ne lie pas cette information à la volonté de l’intéressé.

La partie 4 du même article contient une exception : pour préserver le secret de l’enquête, l’enquêteur peut, avec l’accord du procureur, ne pas notifier le fait de l’interpellation. Seuls les mineurs sont exclus de cette exception ; le texte ne prévoit aucune exclusion pour les étrangers. Selon la lettre, cette exception peut donc aussi concerner l’information consulaire.

La règle de l’art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires est différente. Elle prévoit que, lorsque la personne détenue en fait la demande, les autorités compétentes de l’État de séjour informent le consulat sans retard, et informent sans retard la personne détenue de ce droit.

Règle Condition de l’information Délai
Code de procédure pénale russe, art. 96, partie 3 Le texte ne dit pas que cela dépend de la volonté de l’intéressé Dans les 12 heures suivant l’interpellation
Convention de Vienne sur les relations consulaires, art. 36 La personne détenue en fait la demande Sans retard

Une fois la détention ordonnée par le tribunal, la règle change : l’art. 108, partie 12, du Code de procédure pénale impose à la personne chargée de l’affaire d’informer immédiatement vos proches du lieu où vous êtes détenu, sans mentionner l’ambassade ou le consulat.

Après l’interpellation, que devez-vous demander et comment le faire consigner ?

Dites clairement que vous voulez contacter l’ambassade ou le consulat de votre pays, que vous voulez un avocat et que vous voulez un interprète. Exigez que chacune de ces demandes soit inscrite au procès-verbal.

Concrètement, vous pouvez procéder ainsi :

Votre avocat peut présenter votre demande par écrit dans le dossier, et vérifier que l’information a bien été faite et consignée.

Sur la confidentialité des communications et du contenu de votre téléphone, voir téléphone, mots de passe et secret professionnel de l’avocat. Sur les conséquences d’une erreur de traduction, voir responsabilité juridique de l’interprète.

Que peut faire le consulat, et que ne peut-il pas faire ?

La Convention de Vienne sur les relations consulaires énumère clairement ce que le consulat peut faire : l’agent consulaire peut rendre visite à son ressortissant détenu, s’entretenir avec lui, correspondre avec lui et aider à organiser sa représentation en justice. Si vous vous y opposez expressément, l’agent consulaire doit s’abstenir d’agir.

⚠️ N’attendez pas du consulat ce qu’il ne peut pas faire : parmi les fonctions énumérées par la Convention, il n’y a pas votre libération. L’interpellation, la détention et la condamnation sont décidées par les organes d’enquête et les tribunaux russes. Le consulat n’est pas non plus votre défenseur.

Si vous n’avez pas d’avocat de votre choix, l’autorité qui mène l’affaire en désigne un, aux frais de l’État. Vous pouvez aussi engager un avocat que vous avez choisi. Vous ne pouvez pas choisir l’avocat commis d’office, et il faut souvent passer par un interprète pour communiquer avec lui.

Les visites, les entretiens, le courrier et l’aide du consulat pour organiser la représentation en justice sont utiles. La défense dans l’affaire elle-même, elle, repose toujours sur votre avocat. Il peut utiliser tous les moyens licites pour obtenir une peine plus légère et, lorsque la loi le permet, pour éviter la sanction, sans garantie de résultat.

Comment joindre votre ambassade ou votre consulat si vous êtes français ou suisse ?

Si vous êtes ressortissant de la France ou de la Suisse, ou si vous êtes un proche, commencez par les pages officielles de votre ministère. Les coordonnées à jour figurent sur la page officielle.

Cette page ne promet aucun résultat de ces démarches. Elles ne remplacent pas l’avocat.

Citoyens chinois : quels numéros appeler ?

Si vous êtes citoyen chinois et détenu, vous ou vos proches pouvez utiliser ces canaux officiels chinois. Les numéros et adresses viennent des pages publiques du ministère des Affaires étrangères et de l’ambassade.

Canal Coordonnées
Ligne d’urgence mondiale de protection et de services consulaires du ministère chinois des Affaires étrangères, 12308 +86-10-12308, +86-10-65612308
Ambassade de Chine en Russie, Moscou, rue Droujby (ul. Druzhby) 6, code postal 115127 Standard 007-499-9518443 ; permanence de protection consulaire 24 h sur 24, 007-499-9518661 ; adresse e-mail de secours rus_12308@163.com ; télécopie de la protection consulaire +7-499-951-8436
Site de l’ambassade http://ru.china-embassy.gov.cn/

La page de l’ambassade indique que la permanence téléphonique répond du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 30 ; en dehors de ces heures et les jours fériés, les appels sont automatiquement transférés au 12308 en Chine.

📌 Une annonce de l’ambassade rappelle que le 12308 ne fait en général que recevoir des appels et n’appelle pas de lui-même. Des escrocs usurpent ce numéro : ne faites pas de virement sur la foi d’un appel ou d’un SMS inconnu.

La Chine a six consulats généraux en Russie, qui figurent dans la liste du ministère des Affaires étrangères et sur la page de l’ambassade :

Que peut faire la famille ?

⚠️ Si la famille joint l’ambassade, cela n’arrête pas la garde à vue et ne garantit pas que l’on pourra vous voir rapidement. La famille peut faire savoir à l’ambassade où vous êtes et ce dont vous avez besoin, et chercher un avocat.

Vos proches peuvent appeler le numéro de permanence de l’ambassade et exposer votre situation. Pour engager un avocat, il faut votre instruction ou votre accord : selon le Code de procédure pénale russe, l’avocat est invité par vous, par votre représentant légal, ou par d’autres personnes sur votre instruction ou avec votre accord. En général, c’est la famille qui trouve l’avocat, le paie et signe le contrat, et c’est normal. Un bon avocat confirmera avec vous, dès le premier entretien, que vous êtes d’accord.

Après le placement en détention, la personne chargée de l’affaire doit informer immédiatement vos proches du lieu de détention. Pendant la garde à vue, vous avez un appel téléphonique, que vous pouvez passer vous-même à votre famille.

Sur la garde à vue et la détention ordonnée ensuite par le tribunal, voir garde à vue et détention par le tribunal. Pour les règles générales, voir les règles de base pour un étranger dans une affaire pénale.

❓ Si vous êtes déjà en garde à vue : demandez d’abord un avocat et un interprète, puis demandez que l’ambassade soit informée. Votre famille peut ensuite appeler de son côté. À chaque étape, faites tout consigner par écrit par votre avocat.

Questions fréquentes

Après mon interpellation, la Russie préviendra-t-elle forcément l'ambassade ou le consulat de mon pays ?

Pas forcément. Selon la lettre de l'art. 96, partie 3, du Code de procédure pénale, l'enquêteur doit informer l'ambassade ou le consulat de l'État du suspect étranger dans les 12 heures suivant l'interpellation, et le texte ne lie pas cette information à la volonté de l'intéressé. Mais la partie 4 du même article permet à l'organe d'enquête, avec l'accord du procureur, de ne pas informer au nom du secret de l'enquête. Demandez donc vous-même cette information.

Puis-je demander que l'on informe mon consulat, ou demander que l'on ne l'informe pas ?

Vous pouvez demander expressément que l'on informe votre ambassade ou votre consulat, et exiger que cela soit consigné au procès-verbal. La Convention de Vienne sur les relations consulaires prévoit que l'agent consulaire s'abstient d'agir lorsque la personne détenue s'y oppose expressément ; c'est une règle qui s'adresse au consulat.

Le consulat peut-il me faire sortir ?

Il ne faut pas y compter. Les fonctions consulaires énumérées par la Convention sont la visite, la conversation, la correspondance et l'aide à l'organisation de la représentation en justice ; la libération de la personne détenue n'en fait pas partie. La garde à vue et la détention sont décidées par les organes d'enquête russes et par le tribunal.

Un citoyen chinois est détenu : quels numéros ses proches peuvent-ils appeler ?

Ils peuvent appeler la ligne d'urgence mondiale de protection et de services consulaires du ministère chinois des Affaires étrangères, le 12308 (+86-10-12308 ou +86-10-65612308), ou le numéro de permanence de protection consulaire de l'ambassade de Chine en Russie, le 007-499-9518661. Ces numéros viennent des pages publiques de l'ambassade et du ministère.

Le téléphone ne répond pas, ou l'interlocuteur demande de payer d'abord : que faire ?

Arrêtez-vous. Une annonce de l'ambassade indique que le 12308 ne fait en général que recevoir des appels et ne rappelle pas, et que des escrocs usurpent ce numéro. Ne faites aucun virement sur la foi d'un appel ou d'un SMS inconnu ; retrouvez le numéro sur le site officiel et appelez vous-même.

Que faire en premier après l'interpellation ?

Demandez d'abord un avocat et un interprète, et dites clairement que vous voulez contacter l'ambassade ou le consulat de votre pays, en exigeant que cela soit consigné au procès-verbal. Ne signez aucun document que vous ne comprenez pas ; demandez d'abord une traduction.

En quoi l'avocat peut-il m'aider ?

L'avocat peut vérifier que l'information a bien été faite conformément aux règles, déposer des demandes ou des objections, vous aider à communiquer avec le consulat et avec votre famille, et utiliser tous les moyens licites pour obtenir une peine plus légère et, lorsque la loi le permet, pour éviter la sanction. L'organe d'enquête ou le tribunal décide de l'effet de ces démarches ; rien n'est garanti.

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À propos de l'auteur

Ilya Chernyshev

Ilya Chernyshev

Associé, avocat (advokat) · Chernyshev & Chernyshev Avocats

anglais, chinois, polonais

N° au registre fédéral des avocats: 74/2243 · Barreau de la région de Tcheliabinsk

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