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Hooliganisme en Russie : peine maximale pour un étranger
Si vous êtes suspect ou mis en cause dans une affaire pénale, faites appel au plus vite à un avocat russe en exercice (адвокат). Vous avez droit à l’assistance d’un avocat dès votre interpellation. Si vous n’avez pas d’avocat, l’enquêteur vous en désignera un, aux frais de l’État ; si vous ne parlez pas russe, la présence d’un avocat est obligatoire et vous avez droit à un interprète gratuit. L’avocat commis d’office est choisi par l’enquêteur, vous ne pouvez pas le choisir, et il ne parlera souvent que russe : vous devrez donc passer par un interprète. Vous pouvez aussi choisir et engager votre propre avocat.
Un étranger qui fait du tapage ou se bat peut être expulsé
⚠️ Le hooliganisme grave est une infraction pénale du Code pénal russe, passible de prison, avec un maximum légal de 8 ans. À chaque étape, vous avez besoin d’un avocat. Il peut employer tous les moyens de défense licites pour obtenir un résultat plus léger, sans garantie de résultat.
Le hooliganisme léger est une infraction administrative, prévue à l’art. 20.1 du Code des infractions administratives russe ; elle peut entraîner détention, amende et expulsion. Tout dépend des circonstances.
📌 L’essentiel : la nouvelle loi fédérale du 4 août 2026 (294-FZ) prévoit que les étrangers et les apatrides auteurs d’un hooliganisme léger peuvent être expulsés par voie administrative. La loi est entrée en vigueur le 3 novembre 2026.
- Injures dans un lieu public, harcèlement de passants, dégradation des biens d’autrui : détention administrative jusqu’à 15 jours ou amende. L’expulsion peut s’ajouter ; c’est l’autorité compétente ou le tribunal qui décide si elle s’ajoute.
- ⚠️ Mêmes faits, avec en plus la désobéissance à une exigence légale de la police ou d’une autre personne chargée de maintenir l’ordre public : amende. L’expulsion doit s’ajouter.
- ⚠️ Propos inappropriés en ligne : amende. L’expulsion doit s’ajouter.
Les faits antérieurs à l’entrée en vigueur sont en principe traités selon les anciennes règles, mais votre responsabilité peut quand même être engagée. Pour la procédure générale d’expulsion, la rétention et les restrictions de nouvelle entrée, voir les règles d’expulsion administrative de 2026.
Quelle sanction pour un hooliganisme léger ?
Dans le tableau des sanctions du hooliganisme léger, la colonne du milieu indique la sanction de base, applicable aux citoyens russes comme aux étrangers ; celle de droite indique la nouvelle règle applicable aux étrangers.
| Comportement | Sanction de base | Étrangers |
|---|---|---|
| Injures dans un lieu public, harcèlement de passants, dégradation des biens d’autrui, avec manque de respect envers la société | Détention administrative jusqu’à 15 jours ou amende | Même sanction ; l’expulsion peut s’ajouter, ou non |
| Les faits de la ligne précédente, avec en plus la désobéissance à une exigence légale de la police ou d’autres personnes | Détention administrative jusqu’à 15 jours ou amende | Amende ; l’expulsion doit s’ajouter |
| Publication en ligne, sous une forme indécente, d’informations manifestement irrespectueuses envers la société, l’État, les symboles de l’État, la Constitution ou les organes de l’État | Amende | Amende ; l’expulsion doit s’ajouter |
Hooliganisme : infraction administrative ou infraction pénale ?
Sans circonstances graves comme la violence ou une arme, le cas relève en général de l’infraction administrative, qui peut tout de même entraîner une amende, une détention et l’expulsion. 📌 L’infraction pénale suppose une « atteinte grave à l’ordre public » accompagnée de circonstances prévues par la loi (voir la section suivante). La qualification finale dépend des faits : y a-t-il eu des blessés, l’objet utilisé était-il assimilable à une arme. Si des blessures ont été causées, des qualifications de violences peuvent s’y ajouter, voir coups et blessures volontaires.
Quelle peine pour hooliganisme ?
⚠️ Le hooliganisme peut être puni de prison, jusqu’à 8 ans au maximum (avec des explosifs) ; selon les circonstances, il peut s’agir de prison ferme.
| Circonstances | Peine |
|---|---|
| Atteinte grave à l’ordre public, avec l’un des éléments suivants : violence contre des personnes ou menace de violence ; motif de haine ; faits commis dans un transport public | Prison jusqu’à 5 ans ; travaux forcés jusqu’à 5 ans ; travaux correctionnels de 1 à 2 ans ; travaux d’intérêt général jusqu’à 480 heures ; une amende est aussi possible |
| Usage d’une arme ou d’un objet utilisé comme arme ; faits commis en groupe ou en bande organisée ; résistance à un agent des forces de l’ordre ou à une personne chargée de maintenir l’ordre public | Prison jusqu’à 7 ans ; travaux forcés jusqu’à 5 ans ; une amende est aussi possible |
| L’un des faits ci-dessus commis avec des explosifs ou un engin explosif | Prison de 5 à 8 ans |
L’avocat peut chercher, par les voies légales, à obtenir une peine plus légère ; lorsque la loi le permet et que les conditions sont réunies, il peut aussi chercher à obtenir une exemption de responsabilité pénale ou que les faits ne soient pas traités comme une infraction pénale. Il appartient à l’avocat de le soulever et de le motiver dans la procédure appropriée et au bon moment. C’est l’enquêteur ou le tribunal qui décide si cela s’applique ; la demande peut être rejetée, et rien n’est garanti.
Quelle peine dans la pratique ?
⚠️ Une peine de prison est possible, avec un maximum légal de 8 ans (de 5 à 8 ans avec des explosifs) ; jusqu’à 7 ans avec une arme ou en groupe, jusqu’à 5 ans dans le cas général. La prison ferme est donc possible. Dans le tableau, le résultat pénal le plus lourd est celui de 5 hommes condamnés chacun à 3 ans en colonie à régime général (Affaire 3) ; dans l’affaire administrative (Affaire 4), le résultat est une amende, l’expulsion administrative et le placement en centre de rétention temporaire pour étrangers jusqu’à l’éloignement.
Les exemples du tableau des affaires sont quelques cas publics. Ce n’est pas une statistique, et ils ne permettent de prévoir le résultat de personne. Certains se sont terminés par une amende ou par une peine couverte par la détention provisoire ; ne comptez pas là-dessus.
Affaires pénales : les résultats du tableau varient beaucoup. Certains ont reçu chacun une amende. Un autre a écopé de 5 mois de prison (couverts par la détention provisoire) ; d’autres ont reçu 3 ans en colonie à régime général chacun. Le tribunal peut tenir compte de l’action en groupe, de la présence ou non de violence, de l’usage d’un objet assimilable à une arme, du nombre de participants à la bagarre, de la détention provisoire, de l’existence de blessés, de l’indemnisation, etc. Aucun résultat n’est garanti. Le sursis est juridiquement possible, mais n’y comptez pas.
| Affaire | Date | N° de l’affaire | Situation des accusés | Qualification | Résultat | Source |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Affaire 1 | Rapportée le 17 juin 2025 | Non indiqué | 6 citoyens kirghizes, ayant jeté des pierres sur une voiture à la suite d’un différend ; deux personnes blessées | Hooliganisme et une autre infraction (alinéa non indiqué) | Amende pour chacun ; la source ne mentionne pas d’expulsion | 24.kg |
| Affaire 2 | Vers juillet 2025 (article du 3 juillet, date du jugement non indiquée) | Non indiqué | 1 citoyen ouzbek de 19 ans, ayant dansé avec un pistolet factice près d’un centre commercial | Hooliganisme (palier le plus léger, la source indique le point précis) | 5 mois en colonie à régime général, couverts par la détention provisoire ; la source ne mentionne pas d’expulsion | anhor.uz |
| Affaire 3 | Rapportée le 11 décembre 2017 | Non indiqué | 5 hommes nés en Asie centrale, ayant participé à une bagarre générale dans un cimetière | Hooliganisme (alinéa non indiqué) | 3 ans en colonie à régime général pour chacun | Meduza |
| Affaire 4 (affaire administrative) | Rapportée le 24 septembre 2025 | Non indiqué | 1 citoyen d’un pays voisin, ayant fait irruption sur un terrain de football, également en infraction aux règles de séjour | Hooliganisme et infraction aux règles de séjour (avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règle) | Amende (montant non indiqué) et expulsion administrative, avec placement en centre de rétention temporaire pour étrangers jusqu’à l’éloignement | reportage de presse |
Le résultat de ces exemples dépend des faits de chaque affaire. Personne ne peut compter sur un résultat donné, et la défense ne garantit pas de résultat.
Que faire si l’on vous reproche un hooliganisme
📌 Cherchez d’abord un avocat. Face à une détention, une expulsion ou une interdiction de sortie, l’avocat peut vérifier si le fondement est légal et former des contestations, demandes ou recours selon les procédures prévues ; le résultat n’est pas garanti. Après une interpellation, une détention ou une mise en cause, vos droits et la procédure générale sont décrits dans les règles de base pour un étranger dans une affaire pénale ; pour le téléphone et le secret professionnel de l’avocat, voir téléphone, mots de passe et secret professionnel de l’avocat ; pour la possibilité de quitter le pays pendant la procédure, voir l’interdiction de sortie. Une personne dont l’expulsion est décidée peut être placée en centre de rétention temporaire pour étrangers ; voir les questions fréquentes sur le site du cabinet.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il être expulsé de Russie pour du tapage ou des injures dans un lieu public ?
C'est possible. En plus de la détention administrative jusqu'à 15 jours ou d'une amende, l'expulsion peut s'ajouter. C'est l'autorité compétente ou le tribunal qui décide si elle s'ajoute.
Que risque un étranger qui refuse d'obéir à une exigence de la police ?
Oui. L'étranger qui désobéit à une exigence légale de la police ou d'autres personnes chargées de l'ordre public est puni d'une amende, et l'expulsion administrative doit s'ajouter.
Un étranger peut-il être expulsé pour des contenus inappropriés publiés en ligne ?
Oui. L'étranger qui publie en ligne des contenus inappropriés est puni d'une amende, et l'expulsion administrative doit s'ajouter.
Quand la nouvelle loi est-elle entrée en vigueur ? S'applique-t-elle aux faits antérieurs ?
La loi fédérale du 4 août 2026 (294-FZ) est entrée en vigueur le 3 novembre 2026. Une loi qui aggrave la responsabilité n'est pas rétroactive (Constitution de la Fédération de Russie, art. 54, al. 1) ; les faits antérieurs sont donc en principe traités selon les anciennes règles.
Le hooliganisme relève-t-il de l'infraction administrative ou de l'infraction pénale ?
Cela dépend des circonstances. Le tapage ou les injures, sans violence ni arme, relèvent en général de l'infraction administrative, qui peut elle aussi entraîner une amende, une détention et l'expulsion. Une atteinte grave à l'ordre public, accompagnée de violence ou de menace de violence, d'un motif de haine, ou commise avec une arme ou en groupe, est une infraction pénale, passible de prison. La qualification dépend des faits de l'affaire ; il est préférable de la faire apprécier par un avocat.
Quelle peine pour hooliganisme ? Un primo-délinquant peut-il être condamné à de la prison ferme ?
Une peine de prison ferme est possible, avec un maximum légal de 8 ans (de 5 à 8 ans avec des explosifs) ; jusqu'à 7 ans avec une arme ou en groupe, jusqu'à 5 ans dans le cas général, et une amende est possible pour les cas moins graves. La peine réellement prononcée ne se prévoit pas ; elle dépend des conséquences, des antécédents, de l'indemnisation de la victime, etc. Des cas publics figurent plus bas, dont des condamnations à 3 ans en colonie à régime général pour chacun des accusés. Il ne faut pas compter sur une amende ou un sursis.
En quoi un avocat peut-il aider ?
L'avocat peut employer tous les moyens de défense licites pour obtenir un résultat plus léger ; lorsque la loi le permet et que les conditions sont réunies, il peut aussi chercher à obtenir une exemption de responsabilité pénale ou que les faits ne soient pas traités comme une infraction pénale. C'est l'enquêteur ou le tribunal qui décide si cela s'applique, selon les faits ; rien n'est garanti. « Passer par des relations » ou « payer pour arranger les choses » n'est pas de la défense : n'y croyez pas.
Puis-je quitter la Russie pendant la procédure ? Que faire après une interpellation par la police ?
Une interdiction de sortie du territoire est possible. Pouvoir sortir dépend de l'état d'avancement de l'affaire et des mesures de restriction prises ou non par l'autorité qui mène l'enquête ; il n'y a pas de réponse unique, ne supposez pas de vous-même que vous pouvez partir. Contactez un avocat au plus vite, et voyez l'article sur l'interdiction de sortie et celui sur les règles de base pour un étranger dans une affaire pénale.